Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projet de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2026 et une communication y afférente.
L’élaboration du projet de budget pour l’exercice 2026 intervient dans un contexte économique national dynamique, marqué par la bonne exécution du Plan National de Développement (PND) 2021-2025 et la mise en œuvre des réformes structurelles engagées dans le cadre du programme économique et financier conclu avec le FMI, pour la période 2023-2026. Le taux de croissance projeté à 6,7% en 2026, confirme la résilience de l’économie nationale, en dépit d’un environnement international difficile en raison de la persistance des crises géopolitiques et de la recrudescence des tensions commerciales entre grandes puissances.
Dans cette perspective, la politique budgétaire, en 2026, sera orientée vers l’accroissement de la mobilisation des ressources intérieures, la maîtrise des charges de fonctionnement et la consolidation des dépenses d’investissement. Elle prévoit également, pour une large part, de renforcer les dépenses sociales, notamment celles visant la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales, ainsi que celles en faveur de la protection de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique, en vue de favoriser une croissance économique forte, durable et inclusive.
Ainsi, le projet de budget pour l’année 2026 est structuré en 29 dotations et 158 programmes, dont 39 Comptes Spéciaux du Trésor, déclinés au sein des Institutions et Ministères. Il s’équilibre globalement en ressources et en charges à 17.350,2 milliards de francs CFA, contre 15.339,2 milliards de francs CFA en 2025, soit une progression de 13,1%, par rapport au budget en cours d’exécution.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée : « INSTITUT DE FORMATION POLITIQUE AMADOU GON COULIBALY », en abrégé IFP-AGC.
Créé en 2021, l’IFP-AGC est un espace non partisan de formation, de réflexion, d’échanges et de propositions, tournés vers la production et la diffusion d’idées novatrices et de propositions pour l’engagement politique.
Il est ouvert à tous les citoyens, à tous les partis et groupements politiques, ainsi qu’à l’ensemble des mouvements et associations de la société civile, sans distinction de sensibilité ou d’obédience politique.
A ce jour, l’IFP-AGC a participé à la formation de plus de deux-cent quarante (240) jeunes militants de divers partis et groupements politiques, et de plus de cent-cinquante mille (150.000) cadres de l’administration et de la Société Civile ivoirienne.
Aussi, ce décret accorde la qualité d’Organisation de la société civile d’utilité publique à l’IFP-AGC, pour soutenir son apport important à la communauté nationale.
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté onze (11) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Mines et Exploration en Afrique de l’Ouest SARL en abrégé MINEX WEST AFRICA SARL », dans les départements de Bondoukou et de Transua ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « RESOLUTE EXPLORATION COTE D’IVOIRE SARLU », dans le département de Gagnoa ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « RESOLUTE EXPLORATION COTE D’IVOIRE SARLU », dans les départements de Gagnoa et de Soubré ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « SOCIETE IVOIRIENNE DE NEGOCE AGRICOLE, INDUSTRIELLE ET MINIERE SARL en abrégé SINAIM SARLU », dans le département de Séguéla ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or et le chrome, à la société « GREAT MINING RESOURCES SARLU », dans les départements de Koun-Fao, de Prikro et de Sandégué ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « PLUTUS MINERALS SARL », dans le département de Kong ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or , à la société« TIETTO MINERALS COTE D’IVOIRE SARLU », dans le département de Dabakala ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le manganèse et l’or, à la société « RIVERSIDE MINING SARL », dans les départements de Dianra et de Mankono ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « THOTH MINING SARL », dans le département de Korhogo ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « THOTH MINING SARL », dans le département de Korhogo ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le nickel, le cobalt et le cuivre, à la société « WMA WESTERAFRICA SA, en abrégé WMA WA SA», dans les départements de Touba et de Biankouma.
Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret est relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets d’Investissement ;
Ce décret actualise les règles applicables aux régies, en cohérence avec les évolutions législatives récentes intégrant le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Il réajuste les dispositions particulières à chaque type de régie, ainsi que les règles applicables aux régisseurs, notamment celles portant sur leur indemnité de responsabilité et leur cautionnement.
le deuxième décret est relatif l’approbation du Contrat de Partenariat Public-Privé portant Financement, Conception, Fourniture, Mise en Place et Exploitation d’une Plateforme de Centralisation pour l’Exploitation et la Régulation des jeux concédés à la LONACI.
Cette plateforme est mise en place en application de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard et des textes subséquents. Elle permettra non seulement d’assurer un contrôle en temps réel des flux monétaires provenant des opérateurs en tous genres, et de lutter contre les pratiques illicites, telles que le blanchiment de capitaux et le jeu des mineurs, mais également de prévenir l’addiction des joueurs.
Ce décret approuve la convention signée avec l’opérateur AFITECH CI et engage sa mise en œuvre conformément à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret porte ratification du Contrat de prêt et d’exécution BMZ-No.2020 65 027, d’un montant de trente millions cinq cent mille (30.500.000) Euros, soit vingt milliards six millions six cent quatre-vingt-huit mille (20.006.688.000) Francs CFA, conclu le 30 juin 2025, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Maitrise de l’Energie.
Ce Programme vise à améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics, à réduire la facture d’électricité de l’Etat et à accroître en particulier la sécurité publique à travers l’éclairage efficace des trottoirs et des lieux publics.
Il comprend la réalisation d’audits thermiques et énergétiques ainsi que des travaux de rénovation énergétique de bâtiments publics, dont le bloc ministériel. Il prévoit également le remplacement de 31.000 lampes du parc d’éclairage public du grand Abidjan par des lampes LED.
A terme, le programme permettra de réaliser une économie d’énergie annuelle de 24.148 MWh, soit une réduction annuelle de la facture d’électricité de l’Etat de 2,2 milliards de francs CFA. Il permettra également de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 9.631 tonnes de CO2 par an.
le deuxième décret porte ratification du Contrat d’augmentation de prêt et d’exécution BMZ-No.2021 65 033, d’un montant total de huit millions (8.000.000) d’Euros, soit cinq milliards deux cent quarante-sept millions six cent cinquante-six mille (5.247.656.000) Francs CFA, conclu le 30 juin 2025, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’Energie pour le développement durable de l’Est de la Côte d’Ivoire.
Cet accord de prêt apporte un financement complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Intégré pour le Développement de l’Est de la Côte d’Ivoire. Il fait suite à un précèdent accord signé entre les parties en décembre 2023.
Il prévoit la construction d’une centrale photovoltaïque de 25 MWc à Sérebou, la modernisation de la télé-conduite du réseau haute tension de la zone Est, ainsi que le renforcement et l’extension des réseaux de distribution de la région de l’Iffou, en vue d’améliorer l’accès à l’électricité notamment dans les villes de Daoukro, de M’bahiakro, de Prikro, d’Ananda, de Ouellé, de Boguera, et de Nafana.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret ratifiant l’Accord portant création de l’Organisation Inter-Africaine du Café (OIAC), adopté le 20 novembre 2020.
L’Accord de 2020, dénommé Nouvel Accord de l’OIAC, a été adopté lors de la 60e Assemblée Générale de l’organisation, en remplacement de l’Accord de 1960. Cet Accord vise à répondre au mieux aux nouvelles problématiques apparues dans la filière caféière, notamment la question de la durabilité de l’économie caféière.
Il redéfinit, à cet effet, les objectifs de l’organisation et crée de nouveaux organes tels que le Fonds de Développement du Café Africain.
Le parlement ayant donné son approbation, par la loi n°2025-391 du 11 juin 2025, ce décret ratifie le Nouvel Accord de l’OIAC.
Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Tourisme et des Loisirs ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise de participation de l’Etat au capital social de la société de projet chargée de la construction d’un ensemble immobilier composé de trois (3) tours sur le site de l’Agence Ivoirienne de Presse.
Dans le cadre de la valorisation du patrimoine foncier de l’État, le Gouvernement a signé un protocole d’accord de partenariat avec un groupement d’investisseurs privés, en vue de la réalisation d’un projet immobilier structurant. Ce projet prévoit la construction de trois (03) tours de 30, 35 et 40 étages, destinées à accueillir notamment des résidences, des bureaux et une clinique de haut standing.
A cet effet, une société anonyme, dénommée la « Société de Projet », a été constituée pour conduire la réalisation du projet.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur en matière de sociétés à participation financière publique, ce décret autorise la prise de participation de l’État au capital de la Société de projet.
Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Tagbadié.
Ce décret distrait de la superficie initiale de la forêt classée de Tagbadié, les superficies ayant fait l’objet d’un déclassement antérieur.
Il consolide, en outre, la protection de la partie résiduelle de la forêt contre les pressions socioéconomiques et immobilières, afin de préserver l’influence bénéfique de cette forêt classée sur la qualité de l’environnement urbain du District Autonome d’Abidjan.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :
Monsieur Martin PODSTAVEK, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Slovaquie près la République de Côte d’Ivoire avec résidence, à Abuja, au Nigéria ;
Monsieur Selestine Gervas Kakele, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République-Unie de Tanzanie près la République de Côte d’Ivoire avec résidence à Abuja, au Nigéria.
C/– COMMUNICATIONS
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie pour l’année 2024.
Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les productions de pétrole brut et de gaz naturel sont respectivement estimées à 16,1 millions de barils et à 2,4 milliards de m3, correspondant à des débits de 44 mille barils par jour de pétrole brut et de 6,6 milliards de m3 par jour de gaz naturel. La production de pétrole brut enregistre une progression de 50% par rapport aux résultats obtenus en 2023 au cours de la même période. La performance de la production pétrolière s’explique principalement par la mise en production du champ Baleine fin août 2023. La production de gaz naturel connaît une légère baisse de 3% liée à la baisse des ventes sur le bloc CI-27, en raison de la baisse de la demande en gaz du Secteur Electricité par suite de l’indisponibilité de la centrale thermique d’Azito IV.
La valorisation de la part Etat de pétrole brut et de gaz naturel est de 357,2 millions de Dollars américains, soit 216,7 milliards de francs CFA, en baisse de 14% par rapport aux performances observées fin décembre 2023.
A fin décembre 2024, les droits émis sur les produits pétroliers sont de 627,7 milliards de francs CFA contre 365,7 milliards de francs CFA à la même période en 2023, soit une hausse de 71,63 %.
Concernant le Secteur de l’électricité, à fin décembre 2024, la production nationale brute d’électricité hors importation d’énergie s’est établie à 14 mille GWh dont 10 mille GWh de production thermique, soit 75,13%, 51 GWh de production solaire, soit 0,37% et 3 mille GWh de production hydroélectrique, soit 24,50%. Ce niveau de production est en hausse de 4,3% par rapport à celui réalisé à fin décembre 2023.
Le solde d’exploitation étendu aux charges liées aux travaux pour le réseau enregistre un excédent de 8,7 milliards de francs CFA à fin décembre 2024 contre un déficit de 97,8 milliards de francs CFA au 31 décembre 2023.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la Semaine de haut niveau de la 80e session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 21 au 27 septembre 2025, à New York.
Une importante délégation conduite par Monsieur Patrick ACHI, Ministre d’Etat, Conseiller Spécial du Président de la République, a pris part à ces assises tenues sur le thème : « Mieux ensemble : plus de 80 ans au service de la paix, du développement et des droits humains ».
A cette occasion, le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, a donné lecture de la Déclaration du Président de la République.
En cohérence avec le thème des travaux, le Chef de la diplomatie ivoirienne a préconisé, an nom de notre pays, un multilatéralisme rénové par la réforme du Conseil de sécurité, le renforcement des engagements en matière de financement du développement et des actions vigoureuses de lutte contre le terrorisme, afin de contrer les défis multiformes et persistants qui compromettent l’action des Nations Unies.
Il a, en outre, réaffirmé à l’endroit de la Communauté internationale, la volonté du Gouvernement et des organes impliqués dans la conduite des élections, d’organiser un scrutin présidentiel transparent, apaisé, sécurisé et démocratique le 25 octobre 2025.
Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des entreprises publiques au 30 juin 2025.
Au premier semestre 2025, les entreprises publiques ont maintenu la dynamique positive observée ces dernières années, au niveau de leurs performances financières. Leur chiffre d’affaires consolidé s’élève à 1.095,7 milliards de francs CFA, correspondant à un taux de réalisation de 109% par rapport aux objectifs budgétaires de la période.
Le résultat net cumulé ressort excédentaire de 106,8 milliards de francs CFA, soit 137% de taux de réalisation par rapport aux prévisions semestrielles.
Les sociétés d’État contribuent pour 69,6% à la formation de ce résultat net global, avec un excédent de 74,4 milliards de francs CFA, traduisant un net dépassement de l’objectif semestriel de 152%. Cette performance est portée principalement par le Port Autonome d’Abidjan, et la PETROCI.
Les sociétés à participation financière publique majoritaire affichent également un excédent satisfaisant de 27,9 milliards de francs CFA, supérieur aux 24,2 milliards de francs CFA prévus, grâce notamment aux performances de la BNI et de la LONACI.
Quant aux sociétés à participation financière minoritaire contrôlées par l’État, elles dégagent un résultat net positif de 4,6 milliards de francs CFA, porté principalement par la GESTOCI.
En dépit de cette performance financière globale, il convient d’indiquer qu’environ une dizaine de sociétés présentent des résultats nets déficitaires à fin juin 2025, pour un montant cumulé de 8,5 milliards de francs CFA.
Toutefois, le déficit global est inférieur aux projections budgétaires, qui tablaient sur un déficit cumulé de 13,6 milliards de francs CFA, soit une amélioration de 5,1 milliards de francs CFA.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques à l’effet de prendre les mesures idoines pour maitriser les risques budgétaires auxquels les entreprises publiques en difficulté exposent l’Etat, afin de conserver et de consolider la dynamique positive amorcée.
Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de la Sante, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption du Programme d’Investissement en Protection Sociale dans les secteurs Agricoles et Informels en Côte d’Ivoire (PIPS).
Le PIPS a été initié par le Gouvernement avec l’appui de la FAO, en vue de favoriser la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale. Ce programme vise, plus spécifiquement, à élargir la couverture sociale à l’ensemble des acteurs des secteurs agricole et informel, à travers l’implication active des coopératives agricoles et artisanales
Le programme comprend deux axes majeurs.
D’une part, il prévoit la création de ressources complémentaires dans la chaine de valeur des filières des secteurs agricole et informel, grâce aux appuis à la production, à la transformation et à la commercialisation, de façon à accroitre les revenus, et corrélativement la capacité contributive des travailleurs de ces différentes filières.
D’autre part, le programme prend en compte le renforcement des capacités des acteurs des secteurs agricole et informel, ainsi que le renforcement des infrastructures sociales de base, pour assurer l’enrôlement à la protection sociale et le prélèvement des cotisations sociales de tous les acteurs, en vue d’améliorer leur qualité de vie, en leur facilitant l’accès à des offres de soins de santé de qualité.
Environ 7.000 coopératives agricoles et artisanales seront mobilisées pour identifier les bénéficiaires du programme, estimés à 5,2 millions acteurs des secteurs agricole et informel.
Le coût global du PIPS est évalué à 187,4 milliards de francs CFA, dont 1,7 milliard de francs CFA ouvert à la contribution des partenaires au développement.
Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à un bouquet de réformes de l’assurance vieillesse du Régime Général des Travailleurs Salariés du secteur Privé (RGTS).
Ce bouquet comprend quatre (04) réformes conçues pour impacter fortement le bien-être des assurés et de leurs ayants droit, et assurer aux travailleurs encore actifs des lendemains plus sereins. Ces réformes portent sur le relèvement de la pension minimum et de la pension proportionnelle minimum, le relèvement du taux d’annuité, le déplafonnement du taux de remplacement et la modification des conditions d’octroi de la pension d’orphelin
La pension minimum actuellement de 30.000 francs CFA est relevée à 60.000 francs CFA. Le nombre de personnes impactées est estimé à 39.156 bénéficiaires, dès 2026.
La pension proportionnelle minimum de 30.000 francs CFA est relevée à 37.000 francs CFA. Le nombre de personnes impactées est estimé à 6.027 bénéficiaires.
Le taux d’annuité est relevé de 1,7% à 2% suivant les modalités suivantes : 2% par an pour les 15 premières années de carrière et 1,7% par an à partir de la 16e année.
Le nombre de personnes impactées est estimé à 7.050 bénéficiaires.
Le taux de remplacement maximum actuellement de 50% est déplafonné et porté à 100 %, avec l’avantage de favoriser les carrières longues.
Les conditions d’octroi de la pension d’orphelin sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le bénéfice de la pension d’orphelin est accordé désormais à l’orphelin de père « OU » de mère, et non plus seulement à l’orphelin de père « ET » de mère. Dès qu’un des parents titulaires du droit est décédé, légalement marié ou non, les orphelins mineurs de moins de 21 ans peuvent réclamer une pension en même temps que le conjoint survivant qui reçoit 50%. La pension restante de 50% est repartie entre les enfants.
Cette réforme permettra d’augmenter le nombre de bénéficiaire de la pension d’orphelin, passant de moins de 200 actuellement à 1.836, en 2026.
Fait à Abidjan, le mercredi 1er octobre 2025
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement
