Le Conseil des ministres du mercredi 03 décembre 2025 a adopté plusieurs projets de décret et loi. Notamment, l’amendement de la loi du 26 juin 2019 incluant, le Code de la construction et de l'habitat. Selon Amadou Coulibaly, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, ce projet de loi a pour objectif de compléter les dispositions du Code de la construction et de l'habitat relatives à l'obligation d'assurance. "Il distingue notamment deux types d'assurance auxquels tout constructeur est tenu de souscrire. À savoir l'assurance tout risque chantier préalable à l'ouverture du chantier pour couvrir les risques liés à l'exécution des travaux et l'assurance de responsabilité civile décennale pour garantir la réparation des dommages matériels couverts sur dix ans pour tout propriétaire de bâtiment", a-t-il expliqué.
La modification du Code de la construction et de l’habitat prévoit l'assurance de garantie responsabilité civile. Elle couvrira obligatoirement les dommages corporels et matériels. Ceux-ci ayant été causés au tiers en cas de ruine du bâtiment, résultant d'un défaut de construction ou d'un défaut d'entretien.
Cette nouvelle disposition permet d’assainir le secteur de l’immobilier. Son application servira à protéger les risques et dommages liés aux immeubles en construction.
Bema Bakayoko
