Considérant les objectifs communs poursuivis par le REFRAM et le RIARC, tels qu'ils résultent de leurs Statuts respectifs, à savoir, la contribution des Régulateurs des médias à la consécration d'un paysage audiovisuel pluraliste, promoteur de la liberté d'expression, du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, respectueux des principes des droits humains et vecteur des valeurs démocratiques ;
Considérant la Feuille de Route 2025-2026 du REFRAM et le Plan d'Actions 2024-2026 du RIARC visant entre autres, l'adaptation de la régulation au nouvel environnement numérique, pour une régulation efficiente du secteur de la Communication audiovisuelle et numérique ;
Considérant la Déclaration d'Abidjan sur le renforcement du dialogue entre les Régulateurs et les grandes Plateformes en ligne, sur le continent Africain et dans l'espace Francophone et le Protocole d'engagement volontaire des grandes Plateformes en ligne avec le Réseau Francophone des Régulateurs des Médias (REFRAM) et le Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication (RIARC), signé par Meta, Tiktok, X (ex Twitter) et adopté par Google à la Conférence Internationale d'avril 2024 à Abidjan en vue de la pérennisation d'un dialogue de haut niveau, structuré et régulier ;
Considérant l'Appel de Villers-Cotterêts « pour un espace numérique intègre et de confiance dans l'espace francophone » et la déclaration, dite « Déclaration de Villers-Cotterêts » adoptés par les Chefs d'État et de Gouvernement lors du XIXème Sommet de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) en octobre 2024 en France et au point 24 de laquelle, ils se sont félicités de l'adoption de la Déclaration d'Abidjan et de la signature du Protocole d'engagement volontaire ;
Considérant le Pacte Numérique Mondial adopté lors du Sommet de l'Avenir de l'Organisation des Nations Unies en septembre 2024, qui établit des principes communs pour une gouvernance inclusive, éthique et durable du numérique et de l'Intelligence Artificielle à l'échelle mondiale ainsi que la Recommandation de l'UNESCO sur l'éthique de l'Intelligence Artificielle adoptée le 23 novembre 2021, premier instrument normatif mondial définissant les valeurs, principes et orientations politiques destinés à garantir que le développement et l'usage de l'IA respectent les droits humains, la dignité humaine, la diversité culturelle, l'équité, la transparence, la responsabilité et la durabilité environnementale ;
Considérant le Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act), entré en vigueur en 2024, dédié à la régulation des systèmes d'IA s'appuyant sur les principes fondamentaux, notamment la transparence, la sécurité, la non-discrimination et la responsabilité ;
Considérant la Stratégie Africaine pour l'Intelligence Artificielle (IA), adoptée en 2018 par l'Union Africaine (UA) visant à orienter les pays africains dans l'adoption et l'intégration de l'IA pour accélérer le développement socio-économique de l'Afrique ;
Considérant le rôle de plus en plus central des Plateformes numériques et de l'IA dans la production, la distribution, la diffusion et la consommation de contenus audiovisuels et numériques ;
Considérant que la persistance de la fracture numérique en Afrique et dans l'espace francophone risque d'exclure une partie de la population des bénéfices de l'IA et d'accentuer les inégalités dans l'accès à une information fiable et de qualité ;
Conscients de la nécessité de concilier l'innovation technologique, la protection des droits fondamentaux et le maintien d'un espace numérique sûr et inclusif, à travers la mise en place d'un cadre réglementaire, en vue de la régulation de l'Intelligence Artificielle et des Réseaux Sociaux dans le secteur de la Communication audiovisuelle et numérique ;
Réaffirment leur engagement en matière de protection des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression, le droit à bénéficier d'une information fiable et de qualité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la protection contre les contenus haineux et des discriminations, sous toutes leurs formes ;
Réaffirment leur volonté de renforcer durablement le dialogue entre leurs Réseaux respectifs et les grandes Plateformes numériques ;
A/ S'engagent à :
1. Poursuivre la dynamique de coopération continue avec les grandes Plateformes numériques et à instaurer un climat de confiance entre Régulateurs et acteurs de l'IA ;
2. Proposer un cadre réglementaire, intégrant la régulation de l'Intelligence Artificielle et des Réseaux Sociaux dans le secteur de la Communication audiovisuelle et numérique, respectueux des droits fondamentaux ; Veiller davantage à l'intégration de langues africaines et des spécificités francophones dans les systèmes algorithmiques et des corpus d'entraînement des modèles d'IA, afin de lutter contre les biais linguistiques et culturels ;
3. Renforcer la protection des enfants et des mineurs contre les risques liés à l'IA, notamment, en encadrant les systèmes de recommandation algorithmique, en promouvant des environnements numériques adaptés à leur âge, en suscitant la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge et en soutenant des programmes d'Éducation aux Médias, à l'Information et à la Citoyenneté numérique (EMICn) intégrant la dimension IA ;
4. Sensibiliser la chaîne de valeur du secteur de la Communication audiovisuelle aux enjeux de l'IA, à ses implications éthiques et aux risques liés à son usage, en développant des programmes d'Éducation aux Médias, à l'Information et à la Citoyenneté numérique (EMICn), tenant compte des spécificités culturelles et linguistiques de chaque pays ;
5. S'assurer que les technologies d'IA respectent et valorisent les diversités culturelles et linguistiques, en évitant les stéréotypes et les biais culturels qui pourraient nuire à l'image des différentes communautés ;
6. Établir un mécanisme de suivi et d'évaluation des engagements pris dans le cadre de la présente Déclaration, notamment par la mise en place d'un groupe de travail chargé de rendre compte des avancées enregistrées et des difficultés rencontrées ;
B/ Invitent dans le même élan, les très grandes Plateformes numériques et les Acteurs de l'IA, à :
1. Développer des technologies d'IA qui respectent les normes éthiques et juridiques en vigueur dans les États où elles opèrent et à procéder à des évaluations régulières d'impact et des risques systémiques ;
2. Veiller au respect des principes éthiques, de transparence, de pluralisme et de responsabilité dans l'utilisation des systems d'IA ;
3. Renforcer leur engagement en matière de transparence et de responsabilité, notamment sur les jeux de données utilisés pour l'entraînement des systèmes d'IA et dans la modération des contenus, la lutte contre la désinformation et l'adaptation de leurs systèmes aux langues, cultures et réalités sociales africaines, en publiant des rapports de transparence accessibles aux Régulateurs ;
4. Indiquer clairement par un marquage standardisé et visible, si un contenu audiovisuel a été généré ou modifié par l'IA ;
5. Garantir une gestion transparente et responsable des données personnelles des utilisateurs en conformité avec les législations nationales et régionales en matière de protection des données personnelles et aux standards de sécurité les plus élevés ;
6. Renforcer activement la coopération avec les instances de régulation africaines et francophones en matière de signalement, de retrait, de restriction ou de géo-blocage de contenus illicites ;
7. Apporter des réponses aux requêtes soumises par les Régulateurs, dans des délais raisonnables ;
8. Respecter les droits de propriété intellectuelle des créateurs de contenus, notamment en assurant une rémunération équitable lorsque leurs œuvres sont utilisées pour entraîner des modèles d'IA ou amplifiées par des systèmes de recommandation ;
9. Accompagner les Régulateurs à développer et à déployer des outils de modération et de détection de contenus illicites en langues locales et adaptés aux contextes socio-culturels africains et francophones ;
C/ Invitent les Etats à :
1. Soutenir les initiatives des Régulateurs dans le processus de régulation de l'IA et des Réseaux sociaux en facilitant l'adoption de Directives au sein des organisations sous régionales et en harmonisant les cadres législatifs nationaux avec les standards africains et internationaux ;
2. Soutenir la politique de développement des programmes de lutte contre la désinformation, de vérification de l'information (fact-checking), de promotion de l'Éducation aux Médias, à l'Information et à la Citoyenneté numérique, tout en encourageant les investissements dans des infrastructures numériques modernes et en garantissant un accès équitable à l'éducation et à la formation, dans les domaines éthiques et techniques liés à l'Intelligence Artificielle et aux technologies émergentes ;
3. Renforcer les ressources financières, humaines et techniques des Régulateurs, nécessaires à l'exercice effectif de leur mission de régulation des Plateformes numériques et des systèmes d'Intelligence Artificielle.
Adoptée à Abidjan, le 02 juin 2026
Pour le REFRAM, Le Président Mamadou Oumar NDIAYE
Pour le RIARC, Le Président Me René BOURGOIN
