Les faits
En effet, les erreurs de transfert de fonds se multiplient et, parfois, les bénéficiaires conservent les sommes créditées par inadvertance. Ainsi, ce qui pourrait sembler une opportunité devient en réalité une appropriation illégitime du bien d’autrui.
C’est dans ce contexte que D. A. M., gérant d’un point de service Mobile Money, reçoit un client souhaitant effectuer une transaction. Cependant, l’opération ne se déroule pas comme prévu : une erreur de saisie entraîne le transfert de 4 500 000 FCFA au lieu des 4 000 000 FCFA initialement prévus. Aussitôt, D. A. M. tente de récupérer le trop-perçu auprès du bénéficiaire. Toutefois, malgré ses démarches, celui-ci nie avoir reçu le montant supplémentaire.
Face à ce refus, le gérant saisit la Police de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC). Conséquemment, une enquête est ouverte et conduit à l’interpellation de Z. B. D. Entendu par les enquêteurs, il conteste les faits. Néanmoins, les preuves recueillies établissent sa responsabilité.
Finalement, Z. B. D. est présenté devant le Parquet pour appropriation de bien d’autrui portant sur la somme de 500 000 FCFA. Cette poursuite s’appuie sur l’article 1er de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur les articles 60, 62 et 457 du Code pénal.
En définitive, cette affaire illustre parfaitement comment une simple erreur de transfert peut basculer dans le champ judiciaire. Par conséquent, elle rappelle à chacun que la propriété, même numérique, demeure inviolable et protégée par la loi.
