« Depuis quelque temps, il est constaté, dans notre pays, un accroissement exponentiel des infractions qualifiées faux et usage de faux. Ces infractions portent sur différents documents administratifs, notamment : les extraits d'acte de naissance, les extraits d'acte de mariage, le certificat de nationalité, le casier judiciaire, la carte nationale d'identité, le passeport ordinaire, le passeport de service et le passeport diplomatique, les diplômes, les documents de propriété foncière » tel est le constat du ministre de la justice.
« Le sceau de l'État, les décisions de justice, les actes administratifs et la monnaie ne sont guère épargnés par les faussaires. L'usage malveillant qui en est fait, met en doute la fiabilité des documents officiels et jette un discrédit sur l'État » poursuit-il.
Ces actes « criminels » mettent en cause les efforts du gouvernement sur la fiabilité des garanties données par l'Etat dans la délivrance des documents officiels, la crédibilité des Institutions et l'image de notre pays à l'extérieur.
Son constat est que les sanctions infligées ou les peines prononcées ne sont pas assez à la hauteur des actes commis. Si dérisoires qu'elles sont loin de dissuader les faussaires. « Cependant, force est de constater que ces infractions sont quelquefois traitées avec une indulgence qui les fait passer pour de banals faits divers » lit-on.
Pourtant, ces infractions sont sévèrement punies par le Code pénal ; des peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, dans certains cas, des auteurs de faux et usage de faux.
C’est pourquoi, le garde des sceaux invite le législateur à faire preuve de sévérité en cette matière. « J'invite instamment les Procureurs Généraux, les Procureurs de la République et les Substituts Résidents à faire désormais preuve de plus de sévérité dans la répression de ces infractions. Je les engage à requérir le maximum de la peine prévue par le Code pénal dans les affaires de : faux en écriture publique et usage de faux ; faux commis dans certains documents administratifs ; contrefaçon et usage illégal de sceaux, effets publics, poinçons, timbres et marques ; fausse monnaie » lance-t-il.
Il donne instruction pour que de manière systématique, ces derniers fassent « appel de toute décision prononçant une peine d'emprisonnement inférieure au maximum de la peine prévue par le Code pénal ».
Joël DALLY
