Un Conseil des ministres l’avait annoncé. Face aux dégâts liés aux chantiers immobiliers, pour non respect des règles de construction, l’assurance construction sera une obligation en Côte d'Ivoire. Moussa Sanogo, ministre de la Construction, du Logement, de l’Urbanisme et du Cadre de vie a présenté ledit projet de loi aux membres de la Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement à l’Assemblée nationale, le jeudi 2 avril 2026 au sein de l’hémicycle.
Le projet de loi introduit une différence entre les garanties exigées des constructeurs. Il consacre l’obligation pour ces derniers de souscrire à deux types d’assurances. Notamment, l’assurance Tous risques chantiers (TRC), couvrant les risques liés à l’exécution des travaux. Et l’assurance de responsabilité civile décennale. Elle couvre la garantir de réparation des dommages pouvant survenir, dans un délai de dix ans après la fin des travaux.
Les députés ont adopté à l’unanimité ce projet de loi instituant l’obligation d’assurance immobilière. Il passera en plénière avant d’être promulgué par le président de la République, Alassane Ouattara. Et d’être publié dans le journal officiel de la République pour son entrée en vigueur.
Bema Bakayoko
