Politique

8e réunion de haut niveau des juges en chefs et présidents des cours constitutionnelles et suprêmes et des conseils constitutionnels africains : les juges font des recommandations

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La 8 réunion de haut niveau des 8e réunion de haut niveau des juges en chefs et présidents des cours constitutionnelles et suprêmes et des conseils constitutionnels africains a eu lieu récemment en Egypte. Les magistrats ont fait des recommandations à leurs Etats pour l'application des droits de l'Homme. Ci-dessous l'intégralité de la déclaration.

Premièrement : Nous reconnaissons l'importance cruciale de mettre en place des législations, des politiques et des mesures garantissant une réponse adéquate et efficace aux situations d'urgence et d'exception auxquelles nos sociétés sont confrontées, notamment en assurant la protection et l'assistance nécessaires aux personnes touchées par celles-ci et en prévenant les risques et les dangers qui en résultent pour les autres.

Deuxièmement : Nous soulignons l'importance du rôle constitutionnel de nos Etats dans la gestion des situations d'urgences d’exception et affirmons que la réponse à ces crises doit avoir un impact positif sur le développement économique et social durable ainsi que sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Troisièmement : Nous sommes conscients des défis posés par les situations d'exception et d'urgence auxquelles nos sociétés peuvent être exposées. Nous reconnaissons l’importance cruciale de faire face à ces circonstances afin d'en atténuer les effets négatifs sur la société et les citoyens. La réalisation de ces objectifs repose sur des évaluations réalistes et des mesures adaptées qui déterminent la nature des mesures et des politiques prises par nos pays à cet égard.

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Quatrièmement : Nous reconnaissons l'importance de tirer parti de l'expérience internationale pour élaborer et mettre en œuvre des réponses législative et exécutives aux circonstances exceptionnelles et urgentes, et pour formuler et développer des mesures ct des politiques nationales, visant à renforcer l'efficacité des moyens de confrontation, à atteindre les objectifs sociétaux, à relever les obstacles communs, à éviter Ies aspects négatifs résultant de ces expériences, et à respecter les obligations du droit international en la matière.

Cinquièmement, Nous constatons que l'immense évolution scientifique et technologique, de divers domaines, qui caractérise notre monde contemporain a eu un impact significatif sur la nature, la portée et Ies conséquences des circonstances exceptionnelles et urgentes auxquelles os sociétés sont exposées, contribuant ainsi à l'extension transfrontalière de leurs causes et leurs effets.

Seizièmement : Nous soulignons que les expériences Juridiques de différents pays indiquent que la gestion des circonstances exceptionnelles et urgentes ne nécessite pas toujours le recours aux pouvoirs exceptionnels prévus par les constitutions de nos pays, et que des politiques et des mesures ordinaires peuvent être suffisantes pour faire face à ces circonstances, préserver Ies fondements essentiels de nos sociétés et protéger les droits et libertés des citoyens.

Septièmement : Nous affirmons que le respect de la primauté de l'état de droit et la bonne gouvernance et l'équilibre entre la confrontation nationale des circonstances exceptionnelles et les exigences de la réalisation de l'intérêt public et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue une condition préalable et essentielle à la création d'un environnement propice au développement et à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé et la sécurité publiques.

 Huitièmement : Nous affirmons que la réponse efficace et équitable aux circonstances exceptionnelles et urgentes doit être la plus limitée possible. Il faut tenir compte du principe de proportionnalité et qu'elle soit temporaire dans le temps et dans l'espace, en fonction de la nature des circonstances et de l’étendue de ses effets.

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Neuvièmement : Nous soulignons l’importance du rôle des organes judiciaires - dans les limites de leur compétence constitutionnelle dans le contrôle de la législation, de la réglementation et des mesures prises par nos pays face à des circonstances exceptionnelles et urgentes, et dans la vérification du respect des textes et des normes constitutionnelles.

Dixièmement : Nous affirmons l'importance du rôle des organes judiciaires dans la protection des droits de l'homme et des libertés, en offrant à tous les individus un accès simple, rapide, équitable et impartial à la justice. Ce rôle contribue à créer un environnement favorable å la réalisation d’un développement économique et social durable, au renforcement de l’Etat de droit et au maintien de la sécurité, de l’ordre public, de la sûreté et de la santé publiques, tant en temps normal qu'en circonstances exceptionnelles. L'exercice de ces organes de leurs fonctions requiert la mise en place d'institutions judiciaires efficaces indépendantes.

Onzième : Nous soutenons l’importance pour les organes judiciaires africains de bénéficier de la transformation numérique t des divers développements scientifiques et technologiques pour fournir des services judiciaires sécurisés à tous, pour garantir Ieur droit à une justice rapide ct équitable, Ces technologies doivent également servir de moyen de renforcer Ia coopération internationale et l'échange d'expériences. Les organes judiciaires africains doivent tirer profit des services fournis par le portail judiciaire électronique africain, qui constitue une plateforme numérique regroupant les constitutions africaines des décisions et des cours constitutionnelles suprêmes africaines et des conseils constitutionnels africains, et agit comme une plate-forme de liaison électronique entre elles, en tant qu'un moyen qui facilite les `'échanges d’informations judiciaires.

 

Douzième : Nous reconnaissons l’importance de s'accorder sur les normes et les principes communs pour faire face aux nouvelles questions juridiques portés par le développement scientifique dans nos sociétés contemporaines, tout en tenant compte des spécificités culturelles et sociales de chaque pays.

Treizième : Nous saluons Ia création du Centre de recherches et d’études constitutionnelles pour Ies États africains, et nous encourageons les institutions judiciaires africaines à collaborer avec le Centre, recourir aux études et recherches juridiques

Enfin, nous exprimons nos vifs remerciements ct profonde gratitude à la République Arabe d'Égypte, à son Président, son Gouvernement et son people, pour l'accueil chaleureux qui nous a été réservé et pour Ies moyens remarquables mis en place pour la tenue de cette réunion. Nous réaffirmons notre engagement à poursuivre nos efforts communs en vue de réaliser les objectifs énoncés dans la présente Déclaration et dans les déclarations adoptées dans les précédentes Réunions du Caire.

 

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