LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE,
Vu la Constitution en son article 138 ;
Vu la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;
Vu le décret nº2021-452 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2023-1023 du 27 décembre 2023 et n° 2025-547 du 1er juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel en date du 8 septembre 2025,
ARRETE
Article 1: Pendant une période de deux (2) mois à compter de la date de signature du présent arrêté les meetings et manifestations publiques des partis ou groupements politiques sont interdits sur toute l'étendue du territoire national, à l'exception de ceux qui s'inscrivent dans le cadre de la participation au processus électoral relatif à l'élection du Président de la République du 25 octobre 2025.
Article 2: Les contrevenants à la mesure d'interdiction prévue à l'article 1 ci-dessus, sont passibles de poursuites judiciaires.
Article 3: Le Directeur Général de l'Administration du Territoire, les Préfets, le Commandant Supérieur de la Gendarmerie Nationale et le Directeur Général de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le Ministre d'Etat, Ministe de la Defense
Téné Birahima OUATTARA
Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité
Vagondo DIOMANDÉ
Général de Corps d'Armée
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