Quoique controversé, le projet de loi a été adopté en plénière par 124 voix contre 72 et 2 abstentions. La majorité des députés a donc approuvé les modifications apportées au code pénal en dépit de la campagne médiatique de l’opposition tendant à la présenter comme une loi liberticide, tendant à la museler dans la perspective de l’élection présidentielle de 2025. Vent debout contre les dispositions de certains articles nouveaux de la nouvelle mouture du code pénal, le PDCI –RDA de Tidjane Thiam et le PPA-CI de Laurent Gbagbo, avaient mis en garde contre un vote de protestation au cas où le projet de loi ne prenait pas en compte l’amendement qu’ils ont souhaité.
Ces deux partis politiques ont particulièrement pointé l’article 185 de ce projet de loi, lequel vient modifier certaines dispositions de l’ancien article 181, hérité des années 1980. Les récriminations de l’opposition portent notamment sur l’alinéa 2 de l’article 185, qui dispose : « (Est puni des peines prévues à l’article 184-2° quiconque par l’un des moyens visés audit article) lance des appels publics dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions prévues par l’article précédent ou par l’alinéa premier du présent article ; Est puni des mêmes peines quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l’une de ces infractions ».
Pour le parti de l’ancien chef de l’Etat, cette disposition du code pénal fait peser une menace sur la liberté d’expression et le droit de manifester. « Cette loi, dans son état actuel, ouvrirait la porte à des poursuites judiciaires arbitraires et à une condamnation quasi certaine, influencée par des ordres donnés à la justice », a protesté Me Blessy Chrysostome du PDCI-RDA le jour du vote du projet de loi à l’Assemblée nationale. Aussi le parti dirigé par Laurent Gbagbo et le PDCI-RDA de Tidjane Thiam ont-ils proposé que le texte incriminé soit amendé en excluant des propos qui tombent sur le coup de la loi, ceux tenus dans des cadres politique, syndical, philosophique et religieux.
A la vérité, l’opposition fait sinon un faux procès du moins un procès d’intention au parti au pouvoir, qu’elle soupçonne d’avoir taillé des dispositions du nouveau code avec la secrète intention d’étouffer la liberté d’opinion et d’expression. C’est à croire que le PDCI-RDA et le PPA-CI nourrissent le projet de poser les actes jugés répréhensibles aux termes de l’article 185. Sinon, comment s’alarmer et ameuter l’opinion pour des actes qu’ils n’entendent pas poser et qui pourraient les exposer à la rigueur de la loi ? Au reste, l’intention du législateur semble de prévenir les appels à la rébellion contre l’autorité publique, voire à l’insurrection. Toute chose qui devrait légitimement préoccuper tout pouvoir responsable et même tout parti aspirant à diriger le pays, pour éviter que de tels appels, que l’on peut facilement lancer à l’ère des réseaux sociaux, ne conduisent à des situations incontrôlables aux conséquences imprévisibles. Trêve donc de manipulation.
Assane Niada
