La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) met désormais à la disposition du public l’ensemble des textes juridiques qui encadrent la Télévision Numérique Terrestre (TNT) en Côte d’Ivoire ainsi que les relations entre les chaînes de télévision gratuites Ivoiriennes et les distributeurs de bouquets audiovisuels payants opérant en Côte d’Ivoire. Consultables librement sur le site officiel de l’institution (www.haca.ci) , ces textes constituent aujourd’hui le cadre réglementaire de référence applicable à l’ensemble des acteurs du secteur. Ils définissent notamment les règles relatives à la numérotation des chaînes nationales, à la protection du marché publicitaire télévisuel, à la diffusion des compétitions sportives majeures, aux conditions de distribution des chaînes gratuites de la TNT ainsi qu’aux obligations des opérateurs de bouquets payants. À travers cette démarche de transparence, la HACA permet aux éditeurs, distributeurs, investisseurs, annonceurs et partenaires institutionnels de disposer d’une vision claire et complète de l’environnement juridique qui régit le paysage audiovisuel ivoirien.
Un cadre réglementaire structuré pour organiser le paysage audiovisuel ivoirien
Parmi les textes désormais accessibles figurent plusieurs décisions et actes réglementaires majeurs qui constituent l’ossature du dispositif de régulation de la TNT et des services audiovisuels en Côte d’Ivoire.
1- La numérotation obligatoire des chaînes nationales
La décision n°2023-001/HACA du 31 janvier 2023 fixe l’ordre de présentation des chaînes nationales gratuites sur les bouquets de télévision distribués en Côte d’Ivoire. RTI 1, RTI 2, LA 3, NCI, A+ Ivoire, LIFE TV et 7 INFO occupent ainsi les positions 1 à 7 de manière obligatoire. Les distributeurs de bouquets ne peuvent modifier cette organisation. Cette mesure vise à garantir la visibilité des chaînes nationales et à assurer aux téléspectateurs un accès simple et immédiat aux services audiovisuels autorisés sur le territoire ivoirien.
2- La protection du marché publicitaire audiovisuel national
La décision n°2023-009/HACA du 5 septembre 2023 organise la protection du marché publicitaire et réserve la commercialisation d’espaces publicitaires destinés au marché ivoirien aux chaînes régulièrement autorisées par la HACA, aux chaînes opérant sous licence dans l’espace UEMOA ainsi qu’aux chaînes émanant d’organisations d’États francophones. L’objectif est de garantir des conditions de concurrence équilibrées entre les opérateurs soumis aux obligations fiscales et réglementaires nationales et les autres acteurs présents sur le marché mais installés en dehors de la zone UEMOA.
3- L’accès gratuit du public aux grandes compétitions sportives
La décision n°2023-010/HACA du 5 septembre 2023 porte sur les modalités de diffusion des compétitions sportives d’importance majeure. Elle établit une liste d’événements considérés comme présentant un intérêt général particulier pour la population ivoirienne, parmi lesquels figurent notamment la Coupe du Monde FIFA, la Coupe d’Afrique des Nations, les Jeux Olympiques ainsi que plusieurs compétitions continentales et internationales majeures. Ce dispositif vise à favoriser l’accès du plus grand nombre à ces événements et à préserver leur diffusion sur les chaînes nationales gratuites.
4- Les règles applicables aux relations entre distributeurs et chaînes gratuites de la TNT
La décision n°2024-003/HACA du 28 mars 2024 définit les règles applicables aux relations entre les distributeurs de bouquets audiovisuels et les chaînes gratuites de la TNT. Elle encadre notamment les conditions techniques de diffusion, la qualité du signal, l’intégrité des programmes, les modalités de promotion des chaînes ainsi que les conditions de sous-distribution des services audiovisuels. Ce texte constitue aujourd’hui le principal cadre de référence régissant les rapports entre distributeurs et éditeurs de télévision gratuite en Côte d’Ivoire.
5- Le partage de signaux de secours lors des retransmissions simultanées
La décision n°2024-004/HACA du 14 mai 2024 traite de la gestion des interruptions de signal susceptibles de survenir lors de la diffusion simultanée d’un même événement par plusieurs chaînes. Elle prévoit notamment des mécanismes de partage de signaux de secours afin de garantir la continuité du service et de préserver l’équilibre concurrentiel entre les différents diffuseurs concernés. La HACA est compétente pour connaître des différends susceptibles de naître de l’application de ces dispositions.
6- L’accès gratuit obligatoire des chaînes TNT sur les bouquets satellitaires
Le décret n°2020-643 du 19 août 2020 constitue l’un des textes fondateurs du dispositif réglementaire publié dès 2020. Il impose aux opérateurs de bouquets satellitaires autorisés en Côte d’Ivoire de rendre accessibles les chaînes issues de la TNT à leurs abonnés, sans coût supplémentaire. Ce texte consacre le principe selon lequel les services de télévision nationale autorisés doivent pouvoir être reçus par le plus grand nombre, indépendamment du mode de réception utilisé par les téléspectateurs.
Un outil de référence pour les professionnels et les investisseurs
En rendant accessibles l’ensemble de ces textes, la HACA renforce la sécurité juridique du secteur audiovisuel ivoirien. Les opérateurs, investisseurs, détenteurs de droits, annonceurs, partenaires techniques et institutions disposent désormais d’un point d’accès unique leur permettant d’identifier clairement les règles applicables à la diffusion audiovisuelle, à la TNT et aux services de distribution de bouquets en Côte d’Ivoire. Cette initiative contribue à améliorer la lisibilité du cadre réglementaire national et à consolider un environnement audiovisuel fondé sur la transparence, l’équité concurrentielle et la protection des intérêts des téléspectateurs.
