Derrière un débat d'apparence technique, une question simple : qui paie, au bout de la chaîne, la taxe que les cliniques ne peuvent pas récupérer. Un scanner abdominal entre 80 000 et 90 000 francs, une imagerie par résonance magnétique entre 200 000 et 230 000 francs, une chambre à deux lits à 30 000 francs la journée. Ces montants sont les tarifs de référence opposés aux patients assurés dans les cliniques privées ivoiriennes depuis la remise en vigueur des barèmes d'honoraires de 1998, au 1er janvier 2019.
Ce qu'ils ne disent pas, c'est leur composition : combien revient au praticien, combien à l'appareil, au consommable importé, à l'électricité, et combien à l'impôt. C'est cette décomposition qu'ont entreprise, mardi 18 août 2026 à Abidjan-Cocody, les membres de la Plateforme du secteur privé de la santé en Côte d'Ivoire (PSPSCI), réunis autour du thème « Fiscalité et développement du secteur privé de la santé : enjeux, défis et perspectives pour un système de santé résilient ».
Une exonération qui remonte dans le prix
Le cœur du dossier tient dans une disposition du Code général des impôts. Son article 355 exonère de taxe sur la valeur ajoutée les honoraires des membres du corps médical et les soins médicaux. Une clinique ne facture donc aucune TVA sur ses actes, ce qui ressemble à une faveur faite au malade. L'effet est contraire à ce que la formule laisse croire. La TVA fonctionne par déduction : une entreprise récupère la taxe payée sur ses achats en la retranchant de celle qu'elle a collectée sur ses ventes. Un établissement qui ne collecte rien ne peut rien retrancher.
Prenons une clinique qui importe un échographe à 10 millions de francs. Elle acquitte au passage 1,8 million de TVA. Un commerçant récupérerait cette somme sur la taxe qu'il facture à ses clients. La clinique, elle, ne facture aucune taxe sur ses échographies : les 1,8 million restent à sa charge. Pour les rentrer, elle ne dispose que d'un levier, le prix de l'examen. Si l'appareil sert cinq mille fois avant d'être remplacé, chaque patient paie 360 francs de taxe sans le savoir, en plus du reste. Le même calcul court sur les réactifs de laboratoire, les gants, la maintenance et l'électricité. Une charge entre toujours dans un prix. « Le secteur privé de la santé représente 40 % de l'offre globale de soins de santé », a rappelé le représentant de la Direction des établissements privés et des professions sanitaires, Dr Jean-Jacques Yoboué. Autant dire que la mécanique concerne quatre patients sur dix.
Ce que l'État a déjà mis sur la table
Le président du Conseil d'administration de la PSPSCI, Dr Sery Jean Maurin, reconnaît l'effort public. « La réforme du Code des investissements a renforcé le ciblage des secteurs considérés comme stratégiques. La santé est classée parmi les secteurs de catégorie 1 », a-t-il souligné. Depuis la réforme de septembre 2024, une entreprise éligible obtient, en phase d'investissement, une réduction partielle ou totale des droits de douane sur les équipements, une suspension de la TVA ou une exonération pour les activités non assujetties à cette taxe.
En phase d'exploitation, l'avantage devient une exonération de cinq à quinze ans, selon les zones, ou un crédit d'impôt assis sur les investissements agréés. La revendication porte donc moins sur l'existence des dispositifs que sur leur maniement. « Notre secteur doit porter une attention particulière à la lisibilité et à l'accessibilité des dispositifs d'incitation », a concédé Dr Sery Jean Maurin. Encore fautil, pour en bénéficier, figurer dans le filet : le Plan national de développement sanitaire 2021- 2025 recensait au moins 1 523 établissements privés, tout en estimant que des milliers d'autres structures échappent à l'enregistrement.
Le point de chute, c'est la facture
En Côte d'Ivoire, les ménages financent la santé avant l'État. Une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques situait à 39 % la part des paiements directs des ménages en 2017, très audessus du seuil de 25 % recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Le gouvernement a fixé pour 2026 l'objectif de ramener ces dépenses directes sous la barre des 20 %. La Couverture maladie universelle, elle, prend en charge jusqu'à 70 % du coût des soins et des médicaments, dans les seuls établissements et pharmacies conventionnés. Si la fiscalité entre dans le prix des soins, tout allégement consenti devrait mécaniquement en sortir.
Rien, dans le compte rendu des travaux, n'indique qu'un engagement de cette nature ait été pris. Les objectifs affichés portent sur la modernisation des établissements, le renouvellement des équipements, la médecine spécialisée, l'implantation dans les zones mal couvertes et la production locale de médicaments. Ce sont des objectifs d'offre. Le prix payé au guichet n'y figure pas. Dr Sery Jean Maurin a pourtant posé lui-même les termes de l'équation, en appelant à un juste équilibre entre la mobilisation des ressources publiques, la soutenabilité économique des entreprises de santé et l'accessibilité des soins pour les populations. Le troisième terme est celui qui intéresse le malade. Une négociation sérieuse s'écrirait ainsi : l'État clarifie ses incitations, le privé accepte des contreparties vérifiables, conventionnement élargi avec la CMU, affichage obligatoire des tarifs et révision de barèmes qui datent de 1998. Le rendement de ce choix ne se lira pas dans les bilans des cliniques, mais sur les factures que les familles rapportent à la maison.
